Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de «L’atelier Haut en couleurs» spécialisé dans la décoration évènementielle personnalisé et la personnalisation d’objet, 2 rue du lac 30127 Bellegarde -SIRET 948 343 348 00017 ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et tout acheteur, personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous réaliserons notre activité de vente de décorations évènementielles personnalisation et personnalisation d’objet. Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 Conditions relatives à l’acheteur

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels.

Article 3 L’offre

Nous proposons une gamme de produits de décoration évènementielle et objets divers personnalisés, visible sur nos réseaux sociaux et sur notre site internet. Cette gamme de produits pourra être retravaillée et modifiée afin de mieux répondre à vos attentes. Nos produits sont disponibles au prix et dans les conditions prévues sur nos réseaux et notre site internet , dans la limite des stocks disponibles ; ils sont conformes aux normes et à la réglementation Française. Pour assurer la disponibilité de nos produits notamment dans le cadre d’une offre promotionnelle, Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une vente jugée anormale eu égard aux quantités de produits achetées habituellement par le consommateur.

Article 4 Le prix

Les prix sont communiqués en euro et TTC. Les prix sont réactualisés et peuvent fluctuer au jour le jour. Le prix sera majoré des frais de livraison.

Article 5 La commande

La commande est réputée être passée dès l’acceptation par nos services du bon de commande, ce bon de commande mentionnera la dénomination des produits, leurs quantités, le prix unitaire et le prix total, les frais de livraison, il comprendra en outre des informations relatives au Client (nom, adresse, mail, numéro de téléphone) et devra nous être remis par les moyens suivants : courrier, mail ou remise en main propre. 

Article 6 Les modalités de paiement

Le paiement du prix sera exigible dès la passation de la commande par le Client, Il correspondra au prix total majoré du coût éventuel de la livraison qui sera porté à connaissance du client lors de la commande, la somme qui Nous est due devra être jointe au bon de commande, la commande ne sera pas prise en compte si elle n’est pas accompagnée par un acompte d’un montant de 50% du paiement du prix total. Nous acceptons les paiements par chèque ,en espèces et par virement bancaire. Nous ne pouvons accepter les paiements par carte bancaire. Les acomptes ne seront pas remboursé en cas d’annulation de la commande de la part du Client.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Article 6 bis Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement par avance.

Article 7 Délai de livraison

Nous livrons nos produits dans un délai de30 jours, ce délai court dès l’acceptation de la commande par nos services, notamment suite à la vérification des informations fournies par le Client, ainsi que la bonne réception du paiement. ‘atelier Haut en couleurs ne peut être tenu responsable de retard dû au manque d’éléments ou d’informations sous la responsabilité du Client. Le transfert des risques sur les produits vendus par L’atelier Haut en couleurs s’effectue à la remise des produits à La Poste, au transporteur Mondial Relay ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.

Le délai de la livraison sera celui inscrit sur le bon de commande, ce délai n’est qu’informatif et indicatif, il pourra notamment varier en fonction de la disponibilité des produits et de l’ordre d’arrivée des commandes.

En cas, toutefois, d’apparition d’un évènement imprévisible à la signature du devis, ou du contrat de vente, rendant la livraison excessivement onéreuse pour L’atelier Haut en couleurs, L’atelier Haut en couleurs pourra demander la renégociation des délais et des lieux de livraison au client conformément à l’article 1195 du code civil. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, la commande pourra être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée.

Article 8 Faculté de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation selon lequel, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécification du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédies, les clients qui ont commandé, ne bénéficient pas du délai de rétractation.

Article 9 Garantie

9.1 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions du Code civil, Nous sommes tenus de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Il est à la charge du Client de rapporter l’existence du vice caché en démontrant que l’altération de notre produit était antérieure à la vente et non apparente ou connue du Client lors de la livraison du produit. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de preuve établie du vice caché, Nous procéderons soit au remboursement du produit, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord du Client, soit à son remplacement si ce produit est encore disponible en stock, soit à son remplacement par un produit de qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à compter de l’établissement de la preuve du vice caché et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande.

9.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Nous répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance de nos produits. Tout produit réceptionné sans réserve sera réputé conforme tant en terme de type de produit commandé qu’en terme de quantités livrées et d’absence de dégradation apparente. Le Client doit donc déballer le produit en vérifier son état et formuler toute éventuelle réserve par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Nos services. Les défauts de conformité qui apparaîtraient dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du produit seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par Nous. L’action fondée sur la garantie légale de conformité doit être intentée dans un délai de 2 ans maximum à compter de la délivrance du produit. En cas de non conformité des produits livrés, ces produits seront soit remboursés, le cas échéant sous forme de bons d’achat avec l’accord du Client, soit remplacés à l’identique s’ils sont encore en stock, soit remplacés par des produits de qualité équivalente. Tout remboursement aura lieu dans un délai de 30 jours à partir de la réception des produits non-conformes et à la valeur d’achat du produit telle qu’établie lors de la passation de commande. Tout produit faisant l’objet d’une réclamation de la part du client au titre de l’une des garanties légales visées ci-dessus devra être laissé à Notre disposition pour expertise éventuelle.

9.3 Garantie contractuelle

Nous garantissons nos produits pour une durée de 3 mois à compter de la date d’achat du produit.

La facture sera demandée préalablement à la mise en œuvre de notre garantie. Les interventions au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.

Pour bénéficier de la garantie, toute réclamation doit être, au préalable, soumise à notre acceptation. Les frais éventuels de port sont à la charge du client. Au titre de cette garantie, la seule obligation Nous incombant sera le remplacement gratuit ou la réparation des produits ou de l’élément reconnu défectueux par nos services, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, auquel cas Nous rembourserons le prix du bien reconnu défectueux, Nous n’accorderons aucun dommage et intérêt.

Ne sont pas garantis les vices apparents, les défauts ou détériorations dues à l’usure normale, par un accident externe ou par l’intervention d’un tiers.

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilité du vendeur.

Les différents éléments (couleurs, tissus, motifs…) sont toujours validés en amont de la création. Aucun retour, échange, remboursement, demande de modification ne sera accepté par le Vendeur.

Le client ne peut en aucun cas contester le résultat final : couleurs, appliqués…

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer (selon les modalités précisées à l’article 9) les produits sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie.

Les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient de vérifier.

Les photographies et illustrations présentées sur les supports de communication du Vendeur  n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
 
 Le Client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits en fonction des informations fournies par le Vendeur ; il est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Article 10 Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des produits doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de leur livraison, passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée. Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord entre Nous et le Client, les risques du retour sont alors à la charge du Client.

Article 11 Force majeure

Nous ferons tous nos efforts pour satisfaire à nos obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, nous ne serons pas responsables pour toute perte ou dommage que le Client pourrait subir et qui découlerait de notre retard dans l’exécution de l’une de nos obligations ou de notre manquement à tout ou partie de nos obligations en vertu du Contrat, dès lors qu’un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure à notre contrôle, imprévisible et irrésistible. En cas de retard, Nous exécuterons nos obligations dans les meilleurs délais.

Article 12 Responsabilité

Nous serons responsables des dommages corporels, et des dommages matériels prouvés causés par notre négligence, une faute intentionnelle ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants.

Nous déclinons toute responsabilité pour :

• Les dommages que le Client pouvait éviter en respectant les conseils et instructions.

Article 13 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Nous pourrons reprendre les produits, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à L’atelier Haut en couleurs et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficiés le client.

Article 14 Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 15 Confidentialité

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) du Vendeur. Elles sont exclusivement à usage interne du Vendeur.

Les données personnelles collectées par le Vendeur peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Alexia VERHAGHE Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

-soit directement sur le site, par courriel : latelierhautencouleurs@gmail.com 

-soit en écrivant à :Alexia VERHAGHE , 2 rue du lac 30127 Bellegarde

Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.